Conditions d'utilisation de Qmerit

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Dernière mise à jour : le 12 janvier 2022

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En donnant simplement accès à notre Contenu, ni nous ni le Promoteur de Programmes ne garantissons ou ne déclarons que :

• n'importe quel Installateur en particulier est le plus qualifié pour effectuer des services d'installation ; • toutes les déclarations faites par l'Installateur sont vraies ;

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• le Contenu est exact ou complet ;

• le Contenu est à jour ou actuel ;

• nous avons l'obligation de mettre à jour tout Contenu ;

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2. Nous Ne sommes Pas des Prestataires de Services Agréés, et Vous Seul Êtes Responsable de l'Installateur que Vous Engagez.

Nous ne sommes pas un prestataire de services général ou un prestataire de services agréé de quelque type que ce soit, et ni nous ni les Promoteurs de Programmes n'effectuons les services d'installation et ne gérons ni ne supervisons aucun installateur qui effectue des services. Bien que certains prestataires de services soient visibles en tant qu' les Installateurs sur notre Site internet après avoir soumis la preuve qu'ils ont satisfait à des critères spécifiques établis par nous ou notre Promoteur de Programmes, ni nous ni les Promoteurs de Programmes ne soutenons obligatoirement ou ne pouvons être tenus pour responsables de tout Installateur, ni de toute réclamation leur étant associée, du Contenu, des données, de la publicité, des produits, des biens ou des services disponibles ou non disponibles à partir de, ou par le biais d'un Installateur ou de toute autre tierce partie. Bien que nous puissions, dans de nombreux cas, encaisser votre paiement, celui d'un Promoteur de Programmes ou d'une société de financement de véhicules, puis procéder au traitement des paiements versés à l'Installateur pour les travaux qu'il effectue chez vous, nous ne sommes pas l'Installateur et nous ne sommes pas responsables des travaux effectués par l'Installateur. En dépit de toutes les mesures que nous pouvons prendre, votre décision quant au choix de l'Installateur, ainsi que vos transactions ou votre participation à des promotions avec tout autre Installateur et tous les autres termes, conditions, déclarations ou garanties associés à ces transactions, ne regardent que vous l'Installateur exclusivement. Nous vous conseillons d'effectuer une vérification ou d'utiliser toute autre ressource que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de recruter ou d'engager un Installateur. Veuillez lire attentivement nos Clauses de non-responsabilité et nos Limites de responsabilité à la Section 3.

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4. Comment accéder au Site Internet ?

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5. À propos des Informations que Vous Fournissez

Nous ne souhaitons pas recevoir de votre part des informations confidentielles ou privées par le biais de notre Site Internet. Vous ne devez transmettre que les informations nécessaires à la prise de contact avec un Installateur dont vous souhaitez recevoir un devis, ou que vous souhaitez voir vous contacter directement. Si vous transmettez ou publiez sur notre Site Internet du matériel, des données, des informations ou des idées par quelque moyen que ce soit, ils seront partagés avec les Installateurs avec lesquels vous interagissez. Cela inclut toute Information Personnellement Identifiable (« IPI ») que vous nous fournissez. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les IPI, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. En ce qui concerne tout contenu que vous nous soumettez et qui n'est pas votre IPI (« Contenu Utilisateur »), vous acceptez que :

• vous nous accordez une licence libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, cessible, et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, transmettre, copier, adapter, modifier, fusionner et afficher publiquement tout Contenu d'utilisateur, en créer des œuvres dérivées et y incorporer d'autres œuvres, et vous reconnaissez, en outre, que vous ne pouvez pas mettre fin à cette licence une fois que ce Contenu d'utilisateur est transmis au Site internet;

• vous possédez ou avez obtenu tous les droits et consentements légaux nécessaires pour nous soumettre le Contenu d'utilisateur et vous nous accordez la licence susmentionnée à l'égard du Contenu d'utilisateur;

• si ces fonctions sont activées, vous êtes seul responsable de vos avis et évaluations, et tous vos avis et évaluations sont basés sur vos expériences réelles et directes avec le ou les Installateurs que vous évaluez ou ;

• si ces fonctions sont activées, tous vos avis et évaluations concernant l'Installateur que vous jugez seront précis, honnêtes, véridiques et complets à tous égards ;

• vous ne publierez sur notre Site internet aucun matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre contenu susceptible d'engager votre responsabilité civile ou pénale aux termes de la loi, ni ne transmettrez un tel matériel ou contenu à partir de notre Site internet ni au moyen de notre Site internet;

• vous n'avez reçu aucune forme de compensation pour publier des critiques et des évaluations ; et

• nous pouvons, à notre seule discrétion, déterminer si un Contenu Utilisateur est conforme au Code de Conduite énoncé ci-dessous et décider de supprimer ou non les avis et les évaluations une fois qu'ils ont été publiés conformément à ce Code de Conduite.

6. Code de Conduite Lors de l'Utilisation du Site Internet.

En ce qui concerne votre utilisation du Site Internet, vous vous engagez à ne pas :

• violer, intentionnellement ou non, les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable; et toute règle et tout règlement ayant force de loi;

• utiliser le Site internet d'une manière qui viole les lois applicables ou enfreint ou détourne les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, transmettre du Contenu ou du Contenu d'utilisateur qui peut enfreindre, détourner ou violer le droit à l'image, les droits contractuels, les droits fiduciaires ou les droits de propriété intellectuelle d'un tiers;

• utiliser le Site internet ou son Contenu à des fins non autorisées par les présentes Conditions d'utilisation, y compris la soumission ou la transmission de tout Contenu ou Contenu d'utilisateur contenant des publicités, du matériel promotionnel, des pourriels ou toute autre forme de sollicitation;

• harceler, menacer, intimider, usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne, falsifier vos coordonnées ou d'autres informations, présenter de manière inexacte une relation avec une personne ou une entité, ou tenter de toute autre manière de tromper les autres quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine d'un avis ou d'une évaluation ;

• fournir ou soumettre sciemment de faux renseignements ou des renseignements trompeurs sur le Site internet ou au moyen du Site internet;

• tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site Internet, à d'autres comptes d'utilisateurs ou à d'autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au Site Internet, ou à tout autre système ou réseau connecté au piratage, à « l'extraction » de mot de passe ; ou à tout autre moyen illégitime ou non autorisé, y compris la tentative d'obtenir le mot de passe, le compte ou toute autre information personnelle ou privée d'un autre utilisateur ;

• transmettre ou soumettre toute transmission ou autre matériel chiffré ou contenant des virus, des chevaux de Troie, vers, des bombes à retardement, des robots d'indexation, des robots d'annulation de message ou autres routines de programmation informatique; ou

• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site internet, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site internet. Vous ne pouvez pas effectuer de recherche inverse, tracer ou chercher à tracer des renseignements sur un autre utilisateur, ni exploiter le Site internet de quelque manière que ce soit dans le but de révéler des renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, des vérifications d'identité ou des renseignements personnels autres que vos propres renseignements, sauf autorisation expresse des présentes Conditions d'utilisation.

7. Nous Ne Saurions Être Tenu Responsable des Liens vers le Contenu de Tiers

Nous pouvons fournir des hyperliens ou des pointeurs vers d'autres sites gérés par des tiers ou fournir un contenu tiers sur notre Site Internet par le biais d'un cadrage ou d'autres méthodes. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre commodité et votre information uniquement. Le contenu de ces sites n'est pas sous notre contrôle et nous ne sommes donc pas responsables de leur contenu, y compris de tout autre lien sur un site tiers. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers liés à notre Site Internet, vous le faites entièrement à vos risques et périls. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que le site tiers auquel vous accédez pour votre usage est exempt de virus informatiques, de vers, de chevaux de Troie et d'autres éléments de nature destructive.

8. Le fait que Nous Fournissions un Lien Ne Signifie Pas Nécessairement que Nous Soutenons Une Tierce Partie.

Nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment un lien vers un site tiers. Le fait que nous fournissions un lien vers un site tiers ne signifie pas que nous approuvons, autorisons ou parrainons ce site. Cela ne signifie pas non plus que nous sommes affiliés aux propriétaires ou aux sponsors de ce site tiers.

9. Si un tiers fournit un lien menant à notre Site internet, cela ne signifie pas que nous l'approuvons.

Si un tiers insère un lien vers notre site, cela ne constitue pas nécessairement une indication d'approbation, d'autorisation, de parrainage, d'affiliation, de coentreprise ou de partenariat par ou avec nous. Dans la plupart des cas, nous ne sommes pas au courant qu'un tiers a créé un lien vers notre site.

À l'exception des liens que nous avons initiés, y compris ceux d'un Promoteur de Programmes, un site qui renvoie à notre Site Internet :

• Peut proposer un lien vers notre contenu, mais pas le reproduire.

• Ne doit pas créer un navigateur, un environnement frontalier ou encadrer notre Contenu. • Ne doit pas laisser entendre que nous le cautionnons, lui ou ses produits.

• Ne doit pas présenter de manière inexacte sa relation avec nous.

• Ne doit pas présenter de fausses informations sur nos produits ou services.

• Ne doit pas présenter de contenu qui pourrait être interprété comme étant de mauvais goût, offensant ou controversé, et ne doit proposer que du contenu approprié pour tous les groupes d'âge.

10. Votre Utilisation de Notre Site Internet est Restreinte

Notre Site internet et son Contenu sont détenus et exploités par nous. Le Contenu est protégé par des droits d'auteur et par les dispositions des traités et des lois américaines et internationales sur les droits d'auteur. En outre, le Contenu est protégé par les lois sur les marques déposées, la protection de la vie privée et la publicité, ainsi que par les règlements et les lois sur les communications. Tous les droits, les titres et les intérêts relatifs à ces propriétés intellectuelles, y compris le logiciel et la plateforme de services utilisés pour faire fonctionner le Site internet, sauf s'ils sont utilisés sous licence par Qmerit, sont la propriété exclusive de Qmerit.

Aucun contenu de www.qmerit.com, www.qmeritcharging.com ou de tout autre site Internet détenu, exploité, autorisé ou contrôlé par nous ou par notre Promoteur de Programmes ne peut être copié, reproduit, republié, modifié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas non plus, sans notre autorisation, « refléter » tout matériel contenu sur notre Site Internet sur un autre serveur quelconque. Les seules exceptions à ces restrictions sont :

• vous obtenez une autorisation écrite de notre part pour renoncer à ces restrictions ;

• vous pouvez télécharger une copie du contenu sur un seul ordinateur à des fins d'information, non commerciales et personnelles uniquement, à condition que vous conserviez intacts tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété et que vous ne modifiez pas, et ne copiez ni ne publiez, le contenu sur un ordinateur en réseau ou ne le diffusiez dans aucun média. La violation de ces restrictions est expressément interdite par la loi. Si vous violez ces restrictions, vous pouvez être soumis à des sanctions civiles et pénales. Si nous vous accordons la permission de déroger à ces restrictions, cette permission prend fin automatiquement lorsque vous violez l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Si la permission prend fin, vous devez immédiatement détruire tout matériel téléchargé imprimé.

La liste qui suit est une liste non exhaustive des marques déposées et non déposées de QMERIT ou de ses filiales, aux États-Unis ou dans d'autres pays ou territoires : QMERIT et le logo QMERIT. Dans la mesure où un nom, un logo ou un dessin n'apparaît pas dans la liste ci-dessus, cette absence ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété intellectuelle que Qmerit a établis sur les noms ou les logos de ses produits ou services, ou sur les configurations ou les dessins de ses produits, tous ces droits étant expressément réservés.

11. Le fait que nous vous fournissions du Contenu ne signifie pas que nous vous autorisons à utiliser nos marques de service.

Les marques de commerce, les marques de service et les logos de Qmerit, ainsi que ceux de nos sociétés affiliées et Promoteurs de programmes, qui sont utilisés et affichés sur notre Site internet sont nos marques déposées et non déposées, ou celles de nos sociétés affiliées et Promoteurs de programmes. Rien sur ce Site internet ne devrait être interprété comme concédant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utiliser l'une de ces marques de commerce sans notre autorisation écrite. Les demandes d'utilisation de marques de commerce qui appartiennent à d'autres sociétés et qui peuvent être mentionnées sur ce Site internet doivent être envoyées à ces autres sociétés. Nous faisons fermement respecter nos droits de propriété intellectuelle. Le nom de Qmerit, notre logo ou les marques de commerce ou de service de nos sociétés affiliées et Promoteurs de programmes ne peuvent pas être utilisés de quelque manière que ce soit, y compris dans des publicités ou des annonces relatives à la distribution de matériel sur notre Site internet, sans notre autorisation écrite préalable. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre logo comme un hyperlien qui mène à notre Site internet, sauf si vous obtenez au préalable notre autorisation écrite.

12. Vous Devez Respecter Les Lois Locales en Accédant à Notre Site Internet

Le Site Internet est contrôlé par nous depuis nos bureaux situés aux États-Unis d'Amérique. Nous ne prétendons pas que le Contenu ou les éléments du site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres juridictions. Si vous choisissez d'accéder à ce site à partir d'autres juridictions, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations en matière d'exportation et d'importation. Nous ne sommes pas responsables pour toute violation d'une loi. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter les éléments de ce Site Internet en violant des lois et réglementations américaines en matière d'exportation. Les éléments du Site Internet sont soumis aux Lois et Règlements des États-Unis en matière d'Administration des Exportations. Le détournement de ces éléments à l'encontre de la loi des États-Unis est interdit. Ni les éléments, ni aucune information obtenue par l'utilisation du Site Internet ne peuvent être acquis pour être expédiés, transférés ou réexportés, directement ou indirectement, vers des pays proscrits ou sous embargo ou à leurs ressortissants, ni être utilisés pour des activités nucléaires, des armes chimiques biologiques ou des projets de missiles, sauf autorisation spécifique du Gouvernement des États-Unis à ces fins. Vous devez vous conformer strictement à toutes les lois des États-Unis sur l'exportation et assumer l'entière responsabilité de l'obtention des licences d'exportation ou de réexportation éventuellement requises.

13. Gestion des Réclamations Relatives aux Droits d'Auteur

Conformément à la Section 5, il vous incombe de veiller à ce que le Contenu Utilisateur que vous publiez sur notre site Web ne porte pas atteinte aux droits d'auteur détenus par une autre personne ou entité. Nous retirerons rapidement les éléments conformément au Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") si nous sommes dûment informés que le Contenu enfreint les droits d'auteur de toute autre personne ou entité conformément aux procédures énoncées dans la présente section. Si c'est vous qui avez publié le Contenu, vous en serez informé et nous prendrons les autres mesures prévues par les présentes Conditions d'Utilisation, qui peuvent inclure la résiliation de votre compte et/ou une demande d'indemnisation de votre part pour toute réclamation pouvant découler de votre publication illicite.

Toute partie qui estime que ses documents protégés par des droits d'auteur ont été publiés ou utilisés de manière inappropriée sur le site Web d'une manière qui, selon elle, constitue une violation des droits d'auteur, doit nous fournir une notification contenant toutes les informations suivantes :

• Identifier de manière suffisamment détaillée la ou les Œuvres protégées par des droits d'auteur ("œuvre") dont vous pensez qu'elles ont été violées (c'est-à-dire décrire l'œuvre que vous possédez).

• Fournissez-nous des informations raisonnablement suffisantes pour localiser l'Œuvre, ou décrivez l'endroit où vous l'avez vue publiée.

• Fournissez une méthode raisonnablement suffisante pour vous contacter. Un numéro de téléphone et une adresse électronique seraient préférables.

• Fournissez les informations dont vous disposez, le cas échéant, suffisantes pour nous permettre d'avertir le ou les utilisateurs qui ont publié le Contenu contenant prétendument l'Œuvre contrefaite. Vous pouvez également fournir des captures d'écran ou d'autres éléments qui sont utiles pour identifier l'Œuvre en question. Ces informations sont facultatives, mais elles nous aident à résoudre les problèmes abordés par votre notification.

• Incluez la déclaration suivante : « Je suis de bonne foi que l'utilisation des éléments protégés par le droit d'auteur décrits ci-dessus et contenus dans le service n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou par la protection de la loi. »

• Inclure la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que je suis le titulaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. » Vous devez également signer la notification. Cette notification doit être envoyée par courrier à notre Agent de Droits d'Auteur désigné à Qmerit :

  Qmerit Electrification, LLC
  À l'attention de : l'Agent des Droits d'Auteur
  2 Venture, Suite 550
  Irvine, Californie 92618

  Lorsqu'une notification DMCA valide est reçue, nous répondrons dans le cadre de cette procédure en retirant le Contenu incriminé, s'il n'a pas déjà été supprimé.

  POUR DÉPOSER UNE CONTRE-NOTIFICATION :

  Si vous pensez qu'une plainte formulée à l'encontre d'une œuvre que vous avez publiée ne fait pas l'objet d'une Demande de Retrait de droits d'auteur valide, et que ce matériel a été retiré par erreur, vous pouvez nous fournir une notification contenant toutes les informations suivantes :

• Dressez la liste de tous les objets, qu'ils soient protégés par des droits d'auteur ou non ("Objet"), que nous avons retirés, ainsi que le ou les emplacements où l'objet apparaissait avant son retrait. Veuillez identifier l'objet avec suffisamment de détails pour que nous puissions déterminer son emplacement antérieur.

• Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique (si disponible).

• Indiquez que vous consentez à la juridiction du Cour Fédérale de Justice pour la circonscription judiciaire dans lequel vous résidez (ou le District Central de Californie, si votre adresse est en dehors des États-Unis).

• Indiquez que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui nous a fourni la notification de l'infraction présumée ou d'un agent de cette personne.

• Déclarez ce qui suit : « Je jure, sous peine de parjure, que je suis de bonne foi que le matériel identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé à la suite d'une méprise ou d'une erreur d'identification du matériel à retirer ou à désactiver. » Vous devez également signer la notification.

Cette notification doit être envoyée par courrier à notre Agent des Droits D'auteur désigné, situé à Qmerit, à l'adresse ci-dessus. Dès réception d'une contre-notification valide, nous restaurons généralement le Contenu en question, sauf s'il s'agit d'un Contenu qui aurait normalement été supprimé en vertu des présentes conditions. Si nous recevons une notification de la part de la personne ayant fourni la notification initiale indiquant qu'une action en justice a été intentée afin d'obtenir une ordonnance du tribunal pour faire cesser l'infraction présumée, nous supprimerons l'Œuvre jusqu'à ce que nous recevions une notification de résolution de la question.

Nous fournirons également des contre-notifications à la personne ayant déposé la plainte DMCA. Que nous rétablissions ou non l'Œuvre en question, la personne à l'origine de la plainte peut choisir d'intenter une action en justice contre vous pour violation du droit d'auteur.

14. Vous Acceptez de Nous Indemniser pour L'utilisation de Notre Site Web

En accédant à ce site web et/ou en utilisant les Services, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Qmerit, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs, Parrains du Programme et tout fournisseur d'informations tiers (les "Parties Indemnisées") contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (les "Réclamations"), résultant de ou liés à (a) toute violation des présentes Conditions d'Utilisation par vous ; (b) le Contenu Utilisateur que vous avez soumis ; et (c) les services que vous avez reçus de tout Installateur. Qmerit aura le contrôle exclusif de la défense de toute Réclamation de ce type.

15. Les Tiers Peuvent Avoir des Droits en Vertu de Ce Contrat

Certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont au profit de Qmerit et de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs, ainsi que des Promoteurs de programmes. Vous reconnaissez que chacune de ces personnes ou entités, y compris toute partie désignée comme Partie dégagée ou Partie indemnisée, aura le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement à votre encontre en son propre nom, et ces parties seront des tiers bénéficiaires prévus des présentes Conditions d'utilisation.

16. Comment Ce Contrat Peut Être Résilié

Les présentes Conditions d'Utilisation peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties sans notification, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à condition que vous ne puissiez plus utiliser notre site Web après avoir résilié les présentes Conditions d'Utilisation. Les dispositions 3, 4, 7, 8, 9 et 12-19 des présentes Conditions d'Utilisation survivront à toute résiliation.

17. Les Notifications Peuvent Être Fournis Par Voie Électronique

En utilisant le site Web, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part par courrier électronique ou directement sur votre compte, et vous convenez que ces communications satisfont à toute exigence légale de communication par écrit. Vous acceptez également que nous puissions vous communiquer toute notification en vertu des présentes Conditions d'Utilisation, par courrier électronique, par courrier ordinaire ou en publiant les notifications sur le site Web. Toutes les notifications qui nous sont adressées seront fournies soit en envoyant : (i) un courriel à customerservice@qmerit.com ou (ii) une lettre, lettre recommandée avec avis de réception, à Qmerit Electrification, LLC, 2 Venture, Suite 550, Irvine, California 92618 ; À l'attention du Service des Utilisateurs. Les avis envoyés par courrier seront considérés comme délivrés à la première des deux dates suivantes : la vérification de la livraison ou deux (2) jours ouvrables après l'envoi.

18. Droit Applicable ; Période Limitée pour Faire une Réclamation

Toute réclamation relative à notre site Web, aux Services que vous recevez et à son Contenu sera régie par les lois de l'État de Californie, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire entre nous, à quelque fin que ce soit, concernant les présentes Conditions d'Utilisation ou les obligations des parties, soit portée exclusivement en arbitrage, conformément à la Section 19 ci-dessous. VOUS CONVENEZ QU'INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, OU Y ÉTANT LIÉE, DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA DITE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PRESCRITE. Si une disposition des Conditions d'Utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les Conditions d'Utilisation restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.

19. Arbitrage Obligatoire et Renonciation aux Recours Collectifs

Nous convenons tous deux que tout litige, toute réclamation ou toute controverse entre vous et Qmerit survenant en rapport avec le site Web, les Services ou les présentes Conditions d'Utilisation, ou avec votre relation avec Qmerit ou l'un de nos Parrains de Programme en tant qu'utilisateur du Service (qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des Services ou des présentes Conditions d'Utilisation) sera déterminé par un arbitrage individuel obligatoire (et non collectif) devant un arbitre unique. Nous convenons tous deux que l'arbitre aura le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute objection relative à l'existence, à la portée ou à la validité des dispositions d'arbitrage Obligatoire des présentes Conditions d'Utilisation ou à l'arbitrabilité de toute demande principale ou reconventionnelle. L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice devant un tribunal. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉE. La communication préalable peut être plus limitée qu'au tribunal. L'arbitre doit respecter le présent accord et peut accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal, à l'exception du fait que l'arbitre ne peut pas accorder de réparation, y compris une réparation déclaratoire ou injonctive, au profit d'une autre personne que les parties à l'arbitrage.

VOUS ET QMERIT CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE EUX PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Sauf accord des deux parties, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure représentative ou collective. L'arbitre peut accorder une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'application de l'une des limitations du présent paragraphe à une demande de réparation particulière, cette réclamation (et uniquement cette réclamation) doit être dissociée de l'arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

20. Efforts pour Résoudre une Réclamation Avant d'Entamer l'Arbitrage

Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie, par courrier certifié, Federal Express, UPS ou Express Mail (signature requise), ou dans le cas où nous n'avons pas d'adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique ("Notification"). Notre adresse pour la Notification est : Qmerit Electrification, LLC, À L'ATTENTION DE : General Counsel, 2 Venture, Suite 550, Irvine, California 92618. La Notification doit (1) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (2) énoncer la réparation spécifique demandée ("Demande"). Nous convenons de faire des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, l'un de nous peut entamer une procédure d'arbitrage.

21. Comment l'Arbitrage est Entame et Administre

Une fois que la procédure de la Section 20 a été satisfaite ou que le délai a expiré, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage. Tout arbitrage entre nous se déroulera conformément aux Règles d'Arbitrage des Consommateurs de l'Association Américaine d'Arbitrage (" AAA ") alors en vigueur (les " Règles AAA "), telles que modifiées par la présente Convention d'Arbitrage. Vous et nous convenons tous deux que la Loi Fédérale d'Arbitrage s'applique et régit l'interprétation et l'exécution de cette disposition (malgré le choix de la disposition juridique ci-dessus). Les Règles de l'AAA, ainsi que les instructions sur la manière de déposer une procédure d'arbitrage auprès de l'AAA, figurent sur adr.org, ou vous pouvez appeler l'AAA au 1-800-778-7879. Nous pouvons également vous mettre en contact avec l'AAA. Tous les documents et informations divulgués au cours de l'arbitrage seront gardés strictement confidentiels par le destinataire et ne seront pas utilisés par le destinataire à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence de l'arbitre et ne seront pas divulgués, sauf à titre confidentiel, aux personnes qui ont besoin de les connaître à ces fins ou comme l'exige la loi applicable.

22. Lieu de l'Arbitrage

Sous réserve de la Section 24 ci-dessous, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation, ou dans le lieu le plus proche dans lequel l'AAA est en mesure d'administrer l'arbitrage. Si la réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené (1) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (2) par une audience téléphonique sans comparution ; ou (3) par une audience en personne telle qu'établie par les Règles de l'AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation.

23. Qui Paie pour l'Arbitrage ?

Si vous choisissez de déposer une procédure d'arbitrage et que vous devez payer des frais de dépôt, nous vous rembourserons ces frais de dépôt, sauf si votre demande est supérieure à 25 000 $, auquel cas vous serez responsable des frais de dépôt. Nous paierons tous les autres frais d'arbitrage, y compris votre part de la rémunération de l'arbitre, sauf si les règles de l'AAA ou une décision de justice l'exigent. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. Si nous sommes la partie gagnante, vous nous rembourserez les frais d'arbitrage ou les honoraires que nous avons payés en votre nom. Sauf dans le cadre d'une obligation d'indemnisation qui mentionne expressément le recouvrement des frais d'avocat prévu dans les présentes Conditions d'Utilisation, chaque partie supportera ses propres honoraires d'avocat.

24. Caractère Exécutoire

Une motion visant à contraindre l'arbitrage peut être présentée par l'une ou l'autre des parties devant tout tribunal dans toute juridiction ou lieu où une action a été déposée. Si les dispositions relatives à l'arbitrage énoncées dans les Sections 19 à 23 sont invalidées en tout ou en partie, les parties conviennent des dispositions suivantes en lieu et place de l'arbitrage : La juridiction et le lieu exclusifs seront le tribunal fédéral ou d'État du comté d'Orange, en Californie, et nous acceptons et consentons tous deux par la présente à cette juridiction exclusive pour résoudre tout litige, réclamation ou controverse lié aux présentes Conditions d'Utilisation dans cette juridiction et ce lieu. Vous renoncez à toute défense fondée sur l'absence de compétence personnelle, le lieu inapproprié ou le forum non conveniens pour une réclamation introduite devant un tel tribunal ; à condition, toutefois, que nous puissions choisir, à notre seule discrétion, de plaider l'action dans le comté ou l'État où toute violation de votre part s'est produite ou dans lequel vous pouvez être trouvé. Aucune action ne peut regrouper plus que vos réclamations individuelles et vous renoncez au droit de demander à un tribunal de présider toute forme de procédure représentative ou collective. Vous acceptez de limiter toute réparation demandée au tribunal à vos seules réclamations en tant que partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par votre réclamation individuelle.

25. Divers

Les présentes Conditions d'Utilisation et les autres contrats, règles et politiques incorporés par référence aux présentes Conditions d'Utilisation, y compris, sans limitation, la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent toute négociation, discussion ou accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral, entre vous et Qmerit concernant le sujet contenu dans les présentes Conditions d'Utilisation. D'autres termes et conditions peuvent exister entre vous et des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les installateurs. Ces Conditions d'Utilisation ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par vous, sauf avec notre consentement écrit. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer le présent contrat et tous les droits et obligations en vertu des présentes sans consentement. Aucune coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre nous à la suite des présentes Conditions d'Utilisation ou de l'utilisation du site Web. Le fait que nous n'insistions pas sur la stricte exécution d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ou que nous ne l'appliquions pas ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales n'auront pour effet de modifier une quelconque disposition des présentes Conditions d'Utilisation.